J.O. 48 du 26 février 2005
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Arrêté du 18 février 2005 relatif au conseil des études de l'Ecole nationale du Trésor public
NOR : ECOP0500138A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif à l'Ecole nationale du Trésor public, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué à l'Ecole nationale du Trésor public un conseil des études.
Présidé par le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le conseil des études comprend :
- le sous-directeur chargé de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des personnels de catégorie A ou son représentant, ou le chef du bureau chargé des personnels des catégories B et C et des personnels contractuels ou son représentant ;
- un trésorier-payeur général ;
- le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ;
- l'adjoint au directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, directeur de l'établissement de Noisiel ;
- le directeur de l'établissement de Lyon ;
- le directeur de l'établissement de Noisy-le-Grand ;
- le directeur des études de l'établissement de Noisiel ;
- le directeur des études de l'établissement de Lyon ;
- un enseignant permanent par établissement, tous étant désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ;
- quatorze représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de la représentativité de celles-ci au sein du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor. Le nombre de représentants désignés par chaque organisation syndicale est le résultat d'une répartition proportionnelle des quatorze sièges à pourvoir sur la base des voix obtenues aux élections en commissions administratives paritaires centrales par les seules organisations syndicales présentes en comité technique paritaire central.Article 2
Le conseil des études est consulté sur l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes, le choix des méthodes pédagogiques et, le cas échéant, le régime de contrôle des connaissances, dans les établissements de Noisiel, Lyon et Noisy-le-Grand.Article 3
Le conseil des études se réunit une fois par an, sur convocation de son président.
Dans l'intervalle, le conseil des études peut être réuni une fois sur l'initiative du tiers de ses membres ayant voix délibérative.
L'ordre du jour du conseil est élaboré par son président : il est communiqué aux membres du conseil quinze jours avant la date prévue de sa réunion.
Un ou plusieurs membres du conseil peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour. La demande doit être formulée au plus tard huit jours avant la date de réunion prévue.
Le président du conseil des études peut convoquer comme experts, à la demande de l'administration, deux personnalités qualifiées en matière de formation pour adultes, désignées par le directeur général de la comptabilité publique, et, à la demande des organisations syndicales, quatre stagiaires, désignés par les représentants des stagiaires siégeant dans les conseils de scolarité de Noisiel ou de Lyon.
Les experts siègent sans voix délibérative.Article 4
Le conseil des études siège valablement sur toutes les questions à l'ordre du jour lorsque les trois quarts des membres qui le composent sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué une nouvelle fois dans le délai d'un mois ; il siège alors valablement si la moitié de ses membres au moins est présente lors de l'ouverture de cette deuxième séance.
Le conseil des études fait valoir ses observations et formule ses propositions et avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
A la demande de la moitié des membres présents, il est procédé à un vote à main levée. Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les observations, propositions ainsi que les avis émis par le conseil des études sont consignés au procès-verbal de la séance.
Le secrétariat de séance est assuré par le bureau chargé de la formation professionnelle à la direction générale de la comptabilité publique.
Il est désigné un secrétaire adjoint de séance choisi parmi les représentants des organisations syndicales.Article 5
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la création d'un conseil des études à l'Ecole nationale du Trésor public est abrogé.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé